Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’agissant des amendements présentés par M. Coronado, qui concernent les professions protégées, nous avons déjà eu ce débat. Je lui suggère de les retirer, dans la mesure où ils me semblent déjà satisfaits par l’amendement no 386 du Gouvernement qui instaure une triple protection – mais il est inutile de refaire le débat. Faute de retrait, la commission émet donc un avis défavorable, de même que pour l’amendement no 306 .
