Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voudrais dire à M. Coronado et à Mme Filippetti que nous partageons leur préoccupation et sommes convaincus de la nécessité d’encadrer la mise en oeuvre des techniques de renseignement lorsqu’elles visent des professions protégées, mais cela a déjà été intégré dans le texte par le biais de l’amendement no 386 que nous avons adopté hier et qui vise les professions concernées par le respect du secret – le secret des sources, le secret professionnel et tous les secrets qui protègent la démocratie comme le secret de l’enquête, de l’instruction, du délibéré. L’Assemblée connaît bien ce dispositif depuis la loi de janvier 2014 relative à la protection du secret des sources.

Je rappelle que des protections ont été introduites, notamment l’exclusion du recours à la procédure d’urgence, l’obligation pour la commission de contrôle de délivrer un avis exprès, de siéger sous forme collégiale, en réunissant l’ensemble de ses membres, ainsi que l’obligation de communiquer les transcriptions de façon à vérifier la proportionnalité de l’atteinte portée aux secrets.

Votre préoccupation, madame la députée, monsieur le député, est donc satisfaite.

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