Intervention de Jean-Yves le Drian

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur, d’autant que les dispositions du présent amendement sont contraires aux engagements internationaux de la France, et plus précisément au paragraphe 2 de l’article 3 du protocole no 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». Avis défavorable.