Intervention de Guillaume Larrivé

Cet amendement porte sur une question sensible que nous avons beaucoup abordée en commission : il s’agit de la définition du périmètre de la communauté du renseignement, d’une part, et d’autre part des services non spécialisés, qui appartiennent à un second cercle. C’est une question à la fois de fond et de forme.

Dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, c’est un décret en Conseil d’État qui définit le second périmètre, tandis que le premier périmètre est défini par un décret simple pris en application de l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires.

Étant adepte des jardins à la française, je considère qu’il aurait été bienvenu de prévoir qu’un décret en Conseil d’État et non un décret simple revoie le périmètre de la communauté du renseignement, au moment même où le Gouvernement sera amené à présenter au Conseil d’État un décret définissant le second périmètre.

Au-delà du débat formel, il existe une réflexion tout à fait légitime sur les frontières des deux périmètres. Le premier englobe six services spécialisés, le second comprend des services placés sous l’autorité des ministres de l’intérieur, de la défense, de l’économie et des finances et de la justice car aussi bien nous avons battu hier l’amendement présenté par Mme Taubira visant à exclure son propre ministère du second périmètre des services de renseignement, comme vous vous en souvenez, mes chers collègues !