Intervention de Isabelle Attard

Cela dit, l’amendement no 200 rectifié prévoit, comme l’ont proposé nos collègues du groupe UDI ainsi que nous-mêmes en commission, d’organiser un contrôle des fichiers de renseignement par la CNCTR et la CNIL. De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant, aucun contrôle n’est actuellement prévu. Nous sommes, me semble-t-il, en contradiction avec le droit européen. En effet, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit interne doit prévoir « des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres ». Ce contrôle pourrait être effectué dans des conditions particulières par la CNIL, en lien avec la CNCTR le cas échéant. Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d’organiser un tel contrôle.