Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à associer la CNCTR au contrôle effectué par la CNIL des traitements de données résultant de la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Il est source de confusion car il mélange les genres en associant deux autorités administratives indépendantes dont les missions sont distinctes. La CNCTR contrôlera la légalité de la mise en oeuvre d’une technique mais pas l’exploitation que les services de renseignement sont susceptibles d’en faire, comme chacun l’a maintenant bien compris. Quant à la CNIL, chacun connaît bien son action, d’ailleurs exemplaire. Elle est chargée de contrôler le respect des dispositions de la loi informatique et libertés en matière d’utilisation des traitements de données. S’agissant des fichiers relatifs à la sûreté de l’État, les droits des citoyens sont garantis par la procédure du droit d’accès indirect exercé par certains membres de la CNIL au sujet de laquelle l’article 11 du projet de loi fournit encore davantage de garanties car le juge administratif aura désormais accès en cas de recours à l’ensemble des pièces avant de statuer. Par conséquent, la commission a repoussé l’amendement no 200 rectifié .