Intervention de Dino Cinieri

L'article 1er de la présente proposition de loi reprend donc le projet de loi de 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui avait été voté par les deux assemblées en première lecture. Il introduit dans le code de la consommation une procédure nationale de reconnaissance des indications géographiques conforme aux exigences communautaires.

Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination. Les deux dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière.

Concrètement, l'existence d'une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d'une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faveur des appellations d'origine, ne pourra être adoptée une marque portant atteinte à une indication géographique protégée.

Comme nous l'avons vu avec l'exemple de Laguiole, les questions relatives aux indications géographiques, aux dénominations des collectivités territoriales et aux marques sont souvent imbriquées. C'est pourquoi il apparaît également nécessaire d'agir en faveur d'un rééquilibrage entre les droits attachés aux dénominations des collectivités territoriales et le droit des marques.

Les noms des villes et autres collectivités territoriales suscitent parfois la convoitise des opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier de la renommée de la localité à leur profit. Il apparaît donc nécessaire de doter les collectivités territoriales de moyens plus efficaces pour défendre leur nom et les intérêts des entreprises locales.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit donc de créer une obligation d'information au profit des collectivités territoriales dès lors que leur dénomination sera présente dans une demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI.

En effet, si les grandes villes, Paris en tête, ont une armée de juristes chargés de surveiller l'utilisation de leur nom, il n'en va pas de même pour les petites communes. Cette proposition de loi ne remet donc pas en cause le droit des marques mais propose uniquement de rééquilibrer les moyens des entreprises et des collectivités territoriales pour régler au mieux les conflits de dénomination de marques.

C'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement-UMP, dont certains sont coauteurs de cet excellent texte, le voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)