Intervention de Gilles Bourdouleix

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs – comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette – et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d'une appellation d'origine contrôlée.

Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d'un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les attributs et la réputation du produit protégé.

Le droit européen, quant à lui, prévoit deux modes de protection qui ne concernent pas les produits manufacturés : l'appellation d'origine protégé, ou AOP, équivalent de notre AOC, et l'indication géographique protégée, ou IGP, qui garantit un lien avec l'origine au moins à l'un des stades de la production, de la transformation ou de l'élaboration.

Prenant opportunément le parti de devancer les travaux européens en cours, la proposition de loi soumise à notre examen vise à étendre la catégorie des IGP aux produits non alimentaires français, en prévoyant la mise en place d'une procédure d'homologation par décret d'un cahier des charges indiquant toutes les caractéristiques du produit liées à son lieu de production. Ainsi, une protection nationale des noms géographiques pour les produits non alimentaires pourrait enfin voir le jour en France.

Grâce au vote de l'article 1er, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une IGP pourront utiliser la dénomination de cette appellation ou indication, même si un tiers dispose déjà d'un droit sur la marque. Ce rééquilibrage du droit au profit de nos terroirs nous semble aller dans le bon sens et, lorsque l'on connaît l'importance des contentieux, notamment ceux dont la commune de Laguiole, plusieurs fois citée par les précédents orateurs, a à connaître, on voit très vite l'intérêt d'insérer une telle disposition dans notre droit national.

Reprenant les apports du Sénat lors de l'examen du projet de loi consommation en 2011, votre proposition de loi prévoit également une protection particulière pour les noms et signes distinctifs des collectivités territoriales. En effet, ces dernières sont souvent victimes du détournement de leur nom ou de leurs spécificités. Actuellement, le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI ouvre une période de deux mois pendant laquelle toute personne intéressée peut formuler des observations. Dans ce même délai, le titulaire d'une marque peut faire opposition à la demande d'enregistrement. L'INPI décide si l'opposition éventuelle est fondée et si la marque remplit les conditions pour être déposée. Ces dispositions ne permettent pas toujours aux collectivités concernées de faire valoir leurs intérêts,…