Intervention de Gilles Bourdouleix

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Autre argument, ce sujet fera l'objet d'une disposition d'un projet de loi sur la consommation dont le calendrier d'examen mérite d'être précisé – il a été annoncé pour le printemps.

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