Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :Dans le cas que vous évoquez, il y avait un calendrier, des échéances fixées par le texte en vigueur !
