Intervention de Philippe Nauche
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Après l'article 3
Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :Cet amendement vise à compléter l’article L. 226-3 du code pénal qui interdit l’utilisation et la promotion d’appareils de captation de données informatiques en y ajoutant la référence à l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure que ce projet de loi vient de créer.
