Intervention de Thierry Braillard

La proposition de loi comporte deux sujets distincts. D'une part, l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. D'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales.

Bien entendu, les deux sujets ne sont pas étrangers l'un à l'autre. On peut cependant se demander si le fait que les auteurs de cette proposition de loi se soient sentis obligés d'inclure ces deux aspects dans un même texte n'apporte pas la preuve que de tels sujets doivent être analysés dans un cadre plus global. C'est bien ce qu'a dit Mme la ministre. Pour la clarté des débats, il semble donc utile de bien séparer les deux sujets, d'autant que les critiques pouvant être formulées à leur encontre sont distinctes.

J'aborderai tout d'abord la question de l'élargissement de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Nul doute que l'esprit de l'article 1 est partagé. Cette proposition de loi, on l'a déjà dit, a le mérite de soulever un problème sérieux. Aujourd'hui, les produits non alimentaires ne bénéficient pas d'un cadre juridique approprié et les contentieux liés à l'utilisation des noms géographiques de produits non alimentaires se développent. Les cas des couteaux Laguiole et de la porcelaine de Limoges sont bien évidemment ceux qui ont reçu le plus d'écho. D'autres cas existent cependant et d'autres pourraient voir le jour.

Par ailleurs, au moment où l'on cherche à rééquilibrer notre balance commerciale, il est bien évident que la puissance publique doit aider les entreprises exportatrices à défendre le nom de leurs produits. Il en va des retombées économiques sur le territoire national comme du prestige, cher au ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, du made in France.

Cependant, la clarté du constat dressé par le rapporteur ne saurait masquer les nombreuses lacunes de cette proposition de loi.