Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Thierry Braillard :La définition de l'origine géographique, disais-je, se limite aux seules collectivités territoriales et donc à des périmètres géographiques administratifs. Or, on sait que la production de certains produits qui seraient concernés par ces indications géographiques protégées est réalisée dans différentes communes voire différents départements.
Il semblerait que le texte proposé apporte aussi de la confusion quant aux dispositions relatives aux appellations d'origine d'une part, et aux indications géographiques d'autre part.
