Intervention de Gilles Carrez

Tout d'abord, un regret. Contrairement aux années précédentes, le programme de stabilité, qui vient d'être discuté ce matin en Conseil des ministres, ne donnera pas lieu cette année à un débat, ni à un vote, dans l'hémicycle. Ce regret est accentué par une annonce qui paraîtra tout à l'heure dans un journal de l'après-midi, selon laquelle il ne serait pas non plus présenté de collectif budgétaire de milieu d'année, alors même que tout un ensemble d'éléments plaident pour une révision budgétaire. Dès le mois de janvier, il a ainsi fallu dégager plus de un milliard d'euros de crédits supplémentaires pour des actions de lutte contre le terrorisme et l'extension du service civique. De même, le 10 mars, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la France de dégager 4 milliards d'euros, en recettes ou en économies supplémentaires. Enfin, vous avez annoncé de nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises, dont une, qui pèsera dès l'exercice 2015, visant à améliorer le régime d'amortissement dégressif des acquisitions de biens industriels ; cette mesure serait intégrée, sans aucune étude d'impact, dans une loi autre qu'une loi de finances, au mépris des circulaires successives des Premiers ministres successifs.

L'an dernier, alors que la nécessité d'une révision budgétaire n'était pas si claire, le Premier ministre, lors du débat sur le programme de stabilité, nous avait indiqué que soumettre ce document à l'Assemblée était « un respect que nous devons au Parlement quand il s'agit de faire des choix qui engagent la France devant les Français, qui engagent aussi sa crédibilité devant l'Europe ». En outre, nous avons eu un collectif budgétaire l'an dernier. Pour quelles raisons faut-il attendre la présentation de la prochaine loi de finances initiale, à l'automne, pour savoir comment seront financées les dépenses supplémentaires, de quelle manière s'organisera la réponse à la demande de la Commission européenne, ainsi que les autres questions de fond ?

Je ne minore pas le rôle de la commission des Finances, puisque, bien que nous soyons en vacances parlementaires la semaine prochaine, nous écouterons mercredi la présentation d'un rapport de notre rapporteure générale sur le programme de stabilité. J'espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez présents pour répondre à nos questions. Le programme de stabilité est un document relativement hermétique et nous le découvrons à l'instant : il nous est donc un peu difficile de réagir maintenant. Nous serons plus à même de le faire la semaine prochaine. En revanche, nous comptons sur vous pour nous présenter ici de façon pédagogique ce document qui, comme le soulignait l'an dernier le Premier ministre, est d'une extrême importance pour notre pays.