Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Thierry Braillard :Le texte introduit un cahier des charges sans que soient définis ni l'organisme ni les acteurs chargés de sa constitution. L'implication des professionnels dans la définition d'un tel cahier des charges semble par ailleurs insuffisante.
