Intervention de Charles de Courson

Je commence par vous féliciter d'être – après nous avoir trois années durant abreuvés d'hypothèses bien trop optimistes – devenus des gens prudents. Cette attitude n'est pas nécessairement privée de toute arrière-pensée politique, mais je ne vous le reproche pas.

Comment expliquez-vous l'écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel ? Il était à 0,7 point en 2011, à 0,8 point en 2012, à 1,6 point en 2013, à 2 points en 2012, à 2,2 points en 2015 et en 2016. D'après la théorie des cycles, il devrait pourtant y avoir une inversion : en haut de cycle, le déficit effectif devrait être inférieur au déficit structurel. Or, l'écart s'accroît : mon hypothèse est que cette hausse provient du fait que vos prévisions de croissance sont encore trop élevées. Vous aviez fait des hypothèses de croissance de 2,5 %, de 3 % il y a trois ans, sur ces périodes ! Aujourd'hui, vous espérez une croissance de 1,5 % : ce chiffre n'est-il pas encore trop élevé ?

S'agissant des mesures complémentaires, votre dossier ne dit rien des 5 milliards d'euros en 2016, mais il donne quelques détails sur les 4 milliards de 2015. Cela permet de constater que les mesures que vous présentez ne sont pas structurelles, mais tout à fait conjoncturelles, à commencer par la baisse de 1,2 milliard de la charge de la dette ! Il en va de même pour les 400 millions de recettes supplémentaires du STDR, puisqu'une fois la vague de régularisations passée, les recettes reviendront à leur niveau ordinaire – avec certes quelques recettes supplémentaires correspondant aux montants rapatriés. Quant aux dividendes, c'est encore la même chose. Ces mesures sont donc conjoncturelles. Je suis également impatient de vous entendre commenter le milliard d'économies sur la santé et la protection sociale, ainsi celles attendues d'économie sur l'État et ses opérateurs, à hauteur de 1,2 milliards d'euros, ainsi que sur les 5 milliards d'économies prévues en 2016.

Quant aux collectivités territoriales, vous écrivez que « les APUL [administrations publiques locales] devraient ralentir plus significativement leurs dépenses de fonctionnement ». Mais le Gouvernement, si j'ai bien compris, fait l'hypothèse d'une croissance nulle des dépenses des collectivités territoriales en 2015 – c'est indiqué, page 26. Je m'en étonne. Vous vous attendez, et je vous l'ai déjà fait remarquer, à un partage des 3,6 milliards d'économies sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – entre la hausse des impôts, l'endettement supplémentaire, le décalage des investissements et, hélas ! fort peu de baisse de dépenses de fonctionnement. C'est d'autant plus vrai que vous contribuez à la hausse de ces dernières avec la réforme des rythmes scolaires : les TAP – temps d'activités périscolaires – représentent quand même 700 à 800 millions supplémentaires, c'est-à-dire déjà 0,3 % d'augmentation des dépenses publiques locales ! Où est la cohérence de vos propositions sur les collectivités territoriales ?