Intervention de Thierry Braillard

La protection des dénominations des collectivités territoriales est tout à fait louable. D'ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir gain de cause lorsqu'elles agissent en justice contre une usurpation ou une utilisation abusive de leur dénomination.

La proposition de loi vise à aller plus loin en permettant aux collectivités territoriales d'être informées en cas d'utilisation de leur nom. Il me semble, si j'ai bien lu le texte, que cela figure à l'article 2. Elles pourraient s'y opposer en cas d'atteinte à leur nom ou à leur image. L'idée n'est pas mauvaise en soi, mais son application, là encore, pose de sérieux problèmes que la proposition de loi échoue à résoudre. On ne sait pas qui devrait être en charge d'informer les collectivités territoriales. On ignore d'ailleurs dans quels cas précis les collectivités territoriales devraient être informées. La mention de l'« utilisation » des noms ou de signes distinctifs est particulièrement vague. L'expression « signes distinctifs » est tout aussi floue.

Enfin, la proposition de loi cherche à consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. C'est l'objet de l'article 3. En d'autres termes, cet article pose un principe général de protection et de libre usage de leur nom par les collectivités territoriales. Les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son nom sont certainement trop limitées actuellement. Nous partageons tous ce constat. Mais le texte, tel qu'il est proposé actuellement, n'est pas applicable. En effet, si la propriété des marques préexistantes était remise en cause, il serait certainement anticonstitutionnel. Or, si elle ne l'était pas, l'impact d'une telle mesure serait trop faible.

De plus, nous ne pouvons manquer de soulever la question de la portée géographique du texte. En l'état, il ne serait applicable que sur le territoire français. Or, dans de très nombreux cas, les contentieux ont une nature européenne voire internationale. Il est évident que pour être pleinement efficaces, ces dispositions devraient être adoptées au niveau européen.