Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

En ce sens, il semble préférable d'attendre les conclusions de la Commission européenne. Depuis 2008, cette dernière réfléchit à élargir la protection des indications géographiques.

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