Intervention de Marie-Lou Marcel

La dernière fois que nous avons tenté de le faire, c'était au cours de la législature précédente. M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat avait présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Lors des discussions au Sénat, un amendement portait, à l'article 7, sur la possibilité de bénéficier d'une IGP en dépit d'une existence d'une marque de dénomination similaire. Il s'agissait de l'amendement, n° 185 rectifié , d'Anne Marie Escoffier, actuellement ministre. Le but visé par cet amendement était clair : ne pas permettre à des personnes bénéficiant d'un droit sur une marque de bloquer la possibilité d'exploiter une IGP. Le cas du couteau de laguiole avait été pris en exemple. Alain Fauconnier, aveyronnais également, rapporteur de ce texte, avait appelé l'attention du secrétaire d'État sur le fait qu'il n'était pas acceptable qu'on autorise l'appropriation privée par une personne physique ou morale du nom ou de la réputation d'un lieu ou d'une zone de production. Cet amendement qui avait reçu un avis défavorable de M. Lefebvre, fut adopté. Le texte de loi, lui – je ne sais s'il y a un rapport de cause à effet – ne revint jamais en deuxième lecture devant notre assemblée. Alors légiférer sur ce sujet ne doit pas être un « copié-collé » de l'article 7 modifié du projet de loi Lefebvre même si, comme c'est le cas, il est complété par des dispositions de la proposition de loi n° 2882 qui n'a jamais été examinée en séance.

J'ai lu avec attention votre rapport, monsieur Fasquelle. J'ai bien noté que les modifications apportées par les élus de gauche au Sénat, lors de l'examen du projet de loi Lefebvre, avaient été prises en compte.