Intervention de Marie-Lou Marcel

J'ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d'IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales.

Il est vrai que, pour l'exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C'est d'ailleurs, madame la ministre, ce que vous avez pu constater, lors de votre venue à Laguiole, en octobre dernier. Vous avez rencontré les élus et vous vous êtes également rendue à la manufacture Forge de Laguiole où M. Thierry Moysset, chef d'entreprise, vous avait dit : « Ce savoir-faire unique que les autres nous envient, il faut absolument nous aider à le défendre. » Il avait ajouté : « Ici, mes 117 salariés fabriquent une production 100 % laguiole. » Vous avez répondu, madame la ministre : « Vous pouvez compter sur ma volonté et ma détermination pour trouver une solution afin que les habitants de Laguiole puissent retrouver la possibilité d'utiliser le nom de leur commune à titre de marque et vendre ainsi des produits traditionnels de qualité, fabriqués sur leur territoire. » Vous avez également souligné « la nécessité d'étendre les indications géographiques protégées, réservées, pour l'heure, uniquement aux produits agricoles et viticoles, aux produits manufacturés ». Vous avez conclu en disant « la meilleure manière de défendre le savoir-faire traditionnel et ancestral d'un territoire passe, sans aucun doute, par une solution comprise dans un cadre européen. » Je sais que vous avez rencontré sur ce sujet Michel Barnier, commissaire européen.

Loin du mépris que d'aucuns vous imputaient tout à l'heure, madame la ministre, c'est un engagement fort que vous avez pris ce jour-là et que vous venez, aujourd'hui, de réitérer.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques, Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation a confirmé l'intégration de la proposition d'extension des indications géographiques aux produits manufacturés dans le futur projet de loi relatif à la consommation à partir d'un cahier des charges élaboré avec des professionnels, ce cahier des charges délimitant l'aire géographique, les caractéristiques attribuées à cette aire, ainsi que les modalités de production et de contrôle. Un organisme sera chargé de statuer sur les demandes d'indication géographique. Cela n'est guère approfondi dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, monsieur Fasquelle. En effet, l'exposé des motifs de ce texte, s'il mentionne le rôle essentiel de l'INAO dans la mise en oeuvre des appellations d'origine en matière alimentaire, ne précise pas quel organisme sera chargé de cette labellisation pour les produits non alimentaires, pas plus, du reste, qu'il ne précise comment ce nouveau dispositif de labellisation serait financé. Une question se pose : de qui doit dépendre ce rôle de labellisation ? Ne devrait-il pas plutôt dépendre de l'INPI qui est l'organisme compétent en matière de droit des marques et de propriété industrielle, à moins qu'il ne convienne de créer un nouvel organisme dédié strictement à ce travail ?