Intervention de Marie-Lou Marcel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Marie-Lou Marcel :Cette question de l'organisme de certification ne doit pas souffrir d'à-peu-près ou de confusion. On retrouve cette confusion à l'article 1er de ce texte de loi.
