Intervention de Marie-Lou Marcel

En effet, la définition de l'indication géographique, telle que définie à l'article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d'activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l'aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités de production, de transformation, d'élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. C'est cette rigueur du cahier des charges qui a permis, dans le domaine alimentaire, à des consommateurs et des producteurs de gagner ce que l'on a appelé « la bataille du camembert » en faisant plier des grands groupes industriels qui cherchaient à assouplir les règles définies en 1983 pour l'obtention d'un label AOC. Ces groupes cherchaient à entretenir la confusion entre « camembert de Normandie » et « camembert fabriqués en Normandie ». La justice est passée. Seuls les camemberts élaborés, selon des règles très strictes, sur une zone géographique circonscrite, laquelle a d'ailleurs été redessinée et réduite, peuvent bénéficier de l'appellation « camembert de Normandie ».

Cette proposition introduit un cahier des charges mais ne précise pas qui a la charge de le constituer ni celle de le déposer. C'est regrettable.