Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 15 avril 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz, présidente :

Pensez-vous que l'ensemble de ces dispositions puisse s'appliquer sans impact financier ou fiscal sur les recettes à venir ?

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