Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour avoir participé à quelques auditions, je me félicite du travail qui a été réalisé. Les demandes initiales portaient sur une mesure très simple, la suppression de l'obligation de déposer les fonds sur un compte bloqué comme préalable à l'entrée dans la DPA. Cette obligation constituait une aberration et sa suppression représente une belle avancée. L'assouplissement du délai de réintégration des sommes utilisées – qui passe de un à deux ans – à compter de la survenance de l'aléa constitue aussi un progrès.

Je me félicite également de l'application du principe de transparence appliqué aux groupements agricole d'exploitation en commun – GAEC – concernant les seuils de rattachement des revenus issus des activités accessoires, qui était une demande récurrente de l'ensemble du monde agricole. Vous avez évoqué les activités de méthanisation, mais je pense aussi à tous les exploitants agricoles en montagne qui exercent des activités de déneigement pour le compte des communes ou des départements. Il y avait auparavant un réel blocage par rapport aux montants possibles. Cette diversification de l'activité agricole est la bienvenue.

Enfin, sur la notion de regroupement, le principe de transparence intégral des GAEC porté jusqu'à quatre associés correspond également à une vraie demande et, bien que déjà adoptée, son inscription dans la loi me paraît intéressante.

Vous proposez d'étudier la piste d'un impôt sur les sociétés agricole dont l'assiette serait calculée selon des modalités applicables aux bénéfices agricoles. Avez-vous l'aval de Bercy sur cette recommandation ou est-ce un voeu pour l'avenir ? Sur l'ensemble de vos recommandations, quelles sont celles qui ont été validées par le ministère des Finances ?