Intervention de François André

La perspective de créer un IS agricole a été au coeur de nos auditions. Mais en écoutant les uns et les autres, j'ai tendance à penser que le monde agricole n'est pas encore tout à fait mûr pour l'envisager. Son rapport psychologique à l'impôt, qui n'est pas neutre, peut être un obstacle même s'il y a des évolutions. On commence ainsi à entendre des exploitants agricoles, pas nécessairement importants, qui se déclarent prêts à cette réforme pour gagner en souplesse et améliorer leur pilotage économique. Mais cela nous est apparu encore prématuré. Il faut également considérer que la notion de progressivité de l'imposition serait ainsi abandonnée. Or, notre mission n'a pas eu le temps d'identifier, en collaboration avec le ministère des Finances, les perdants d'une telle réforme par rapport au système d'imposition actuel. Toutefois, les réflexions avancent, et la volatilité des situations est une dimension de plus en plus reconnue. Il y a fort à parier que ce sujet reviendra dans les années ou les mois à venir, rouvrant peut-être à nouveau la piste de l'IS.

Pour répondre à Valérie Rabault, le ministère des Finances n'a pu nous donner de chiffres, ni d'analyses précises sur le décorticage de la notion de valeur ajoutée dans le secteur agricole par comparaison à d'autres secteurs. Mais il serait intéressant de les obtenir et cela pourrait justifier le prolongement de nos travaux.

S'agissant des points de divergence de Charles de Courson, il nous dit trop timides sur la DPA. Cependant, ce régime a déjà été assoupli il y a quelques mois seulement. Il nous semble pertinent d'attendre un ou deux ans pour voir si le nouveau dispositif est plus attractif ou s'il est nécessaire d'aller plus loin.

Quant à la méthanisation, nous nous sommes cantonnés aux aspects fiscaux. Mais nos auditions ont montré que son développement se heurte à d'autres problèmes – de prix de rachat de l'énergie, de modèle économique, de niveau de l'investissement etc…– que les seules mesures fiscales ne permettront pas de régler. J'ai souhaité que notre mission s'en tienne au strict champ fiscal de son sujet afin de respecter sa vocation première.

Il y a bien eu débat sur les GAEC pour déterminer s'il fallait limiter le principe de transparence à quatre associés ou aller au-delà. Je précise qu'au-delà de quatre, les GAEC sont très peu nombreux, mais ils existent. L'extension du régime aurait donc permis l'application d'un impôt sur le revenu progressif, avec les spécificités accordés au secteur agricole, à des chiffres d'affaires pouvant monter à plus de 800 000 euros. Cette échelle posait question et nous a amené à limiter l'application de la transparence à quatre associés.

Enfin, je regrette, à l'instar de notre collègue Alain Rodet, que nous n'ayons pu auditionner davantage d'acteurs. Nous avons essentiellement entendu des représentants interprofessionnels. Mais nous avons chacun de notre côté des contacts personnels avec des acteurs locaux et nous sommes allés les rencontrer sur le terrain pour entendre la perception des éleveurs en situation réelle.