Intervention de Colette Langlade

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Ce texte, même s'il fait le bon constat, n'esquisse que des pistes de réflexion et pas de solution pérenne. Il ne peut donc pas nous satisfaire. Les députés de la majorité ne pourront le voter, mais je suis sûre que vous accompagnerez M. le ministre dans la discussion du texte qu'il présentera prochainement.

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