Intervention de Colette Langlade

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Je voterai contre cette proposition de loi. Comme l'a souligné Mme la ministre, dans son propos liminaire, les dispositions proposées sont incomplètes et imprécises,…

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