Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si c'est le cas, pourquoi n'amendez-vous pas le texte ?
