Intervention de Daniel Fasquelle

Mes chers collègues, je remercie les uns et les autres pour leurs différentes interventions. Je souhaite vous répondre globalement, ainsi qu'à Mme la ministre.

Mme la ministre et certains d'entre vous ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact. C'est tout à fait faux puisque, comme cela a été souligné, nous avons repris des dispositions du projet de loi sur la consommation porté par Frédéric Lefebvre, qui a fait l'objet d'une étude d'impact. Les dispositions sur les IGP que nous reprenons ont donc bien fait l'objet d'une telle étude : je la tiens à votre disposition.

Nos collègues de la majorité souhaitent attendre un texte plus global. Des dispositions comme celles que nous proposons pourraient certes se rattacher à un texte sur le droit de la consommation, mais nous pourrions aussi attendre un texte sur le droit des marques et de la propriété intellectuelle, ou encore un texte sur le droit des collectivités puisque nous modifions le code général des collectivités territoriales. Nous pourrions de même attendre un texte sur l'Europe. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien la position de la majorité : certains nous demandent d'attendre parce que l'Europe réfléchit, d'autres annoncent que les IGP figureront dans le projet de loi de M. Hamon, qui sera présenté au 1er semestre 2013, alors que nous n'aurons toujours pas le texte européen. Quand c'est notre proposition de loi, il faut attendre ce texte, mais quand c'est le projet de loi de M. Hamon, on n'a plus besoin de l'attendre ! J'ai du mal à comprendre la cohérence de cette position.