Intervention de Daniel Fasquelle

Par ailleurs, on nous reproche de ne pas désigner l'organisme chargé de délivrer les IGP. J'ai répondu sur ce point en commission et je l'ai répété ce matin : la DGCCRF s'intéresse depuis toujours à cette question, elle est d'ailleurs citée à plusieurs reprises dans l'étude d'impact. Elle a réalisé en 1995 une enquête montrant qu'une centaine de produits artisanaux était visée.

L'INAO est mentionnée dans l'exposé des motifs. Certains ont évoqué l'INPI mais je ne vois pas à quel titre, alors que l'INAO a été désignée compétente sur les produits alimentaires, cet institut interviendrait. Quant à la suggestion de créer un organisme supplémentaire, il me semble qu'il faut avoir le souci de nos finances publiques : créer un organisme pour traiter uniquement d'une centaine d'IGP serait hors de proportion. En revanche certains agents de la DGCCRF connaissent parfaitement ces questions, ne serait-ce que parce qu'elles ont été abordées par le biais du droit de la concurrence, notamment dans des affaires de concurrence déloyale : la DGCCRF pourrait donc parfaitement traiter ces dossiers d'IGP. Je ne vois pas l'intérêt de créer un nouvel organisme ou d'embaucher de nouveaux fonctionnaires pour cela.

Un autre point important, qui, me semble-t-il, recueille l'unanimité, est celui de la relation entre les IGP et les marques. La proposition de loi a repris à ce sujet, c'est vrai, certains amendements défendus par des sénateurs socialistes. Sur un sujet comme celui-là, il faut rechercher le consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Si une bonne idée vient du parti socialiste, pourquoi ne pas la reprendre ? Cela arrive malheureusement trop peu souvent, mais je n'avais aucune raison d'écarter ces idées. Il est d'ailleurs dommage que cet esprit ne soit pas partagé sur l'ensemble des bancs ce matin, car nous aurions pu nous retrouver. Certaines idées, on le voit bien, sont écartées parce qu'elles proviennent de certains bancs, alors que nous devrions chercher à réunir l'ensemble des bonnes idées.