Intervention de Sabine Buis

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes sans qu'il faille démontrer que ces opérations sont amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques est garantie.