Intervention de Sabine Buis

Il s'agit de rétablir un article également voté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les conseils départementaux peuvent réduire ou relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement lors de mutations d'immeubles d'habitation s'ils satisfont à des critères de performance énergétique.