Intervention de Sabine Buis

La réponse que je vais faire pour cet amendement vaudra pour les quatre suivants. La mission d'accueil, d'information et de conseil en matière de performance énergétique de l'habitat est aujourd'hui déclinée sous la forme de 450 plateformes points d'accueil au niveau territorial : 250 sont labellisées « Espace info énergie », 200 sont des plateformes non labellisées. La référence spécifique aux Espaces info énergie, proposée par le président Chanteguet dans plusieurs amendements, aboutirait à restreindre considérablement le champ d'application de l'article puisqu'en seraient exclues, par exemple, les délégations de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), celles de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le réseau du Comité de liaison énergies renouvelables, etc.

C'est la raison pour laquelle la formulation retenue par le projet de loi, qui met en avant la typologie des services rendus et non les structures qui en assurent la mise en oeuvre et le portage, me semble préférable.

Je demande donc au président Chanteguet de bien vouloir retirer cet amendement et les suivants.