Intervention de Sabine Buis
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :Il est stipulé dans le texte que ces plateformes sont « prioritairement » mises en oeuvre à l'échelle d'un ou plusieurs EPCI. Il n'est donc pas question de créer systématiquement une plateforme à l'échelle de chaque EPCI à fiscalité propre. Je fais référence à l'alinéa 3 qui mentionne bien une mise en oeuvre prioritaire à l'échelle d'un ou plusieurs EPCI. La formulation adoptée permet une flexibilité maximale en fonction des situations locales existantes.
Avis défavorable.
