Intervention de Julien Aubert

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

À l'alinéa 5, la plateforme peut aller jusqu'à compléter ses missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation, le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation. Le service public empiète ici sur le business model des entreprises privées et des professionnels compétents – bureaux d'études, architectes, maîtres d'oeuvre. Nous proposons que la plateforme oriente les consommateurs vers ces professionnels pour mettre en place le projet de rénovation technique. La question est de savoir où s'arrête le service public et où commence le secteur privé : on pourrait considérer que la formulation actuelle constitue une entrave à la libre concurrence.

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