Intervention de Sabine Buis

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :

L'alinéa 4 prévoit ce que l'on pourrait considérer comme le niveau zéro des plateformes, soit leur mission d'accueil et d'information.

L'alinéa 5 précise que les plateformes peuvent compléter ces missions « en fonction des besoins » des consommateurs. Il n'y a pas de caractère obligatoire. « Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux », toujours « en fonction des besoins des consommateurs ». Il y a tout de même deux étapes.

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