Intervention de François Brottes

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Le présent amendement modifie les termes « prêt viager hypothécaire », quelque peu péjoratifs – d'autant que cela ne concerne pas que les personnes âgées –, pour les remplacer par « Prêt Avance Mutation », plus attractifs.

Il précise par ailleurs que le remboursement du capital comme celui des intérêts ne peut être exigé qu'au moment de la mutation du bien. Enfin, il permet d'ouvrir la possibilité d'un remboursement progressif des intérêts.

Après avoir travaillé assez longuement avec la Caisse des dépôts et consignations, je me félicite qu'elle soit entrée dans cette logique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion