Intervention de François Brottes

J'émettrai deux réserves. La première est d'ordre juridique. À propos de la question du bonus-malus, dans le cadre d'une autre loi, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où l'on était incapable de faire du comptage individuel dans le collectif, la loi ne pouvait pas s'appliquer à tout le monde, et que, dans ces conditions, elle ne s'appliquerait à personne. Évitons de créer des exceptions dans ce domaine, au nom de cette jurisprudence constitutionnelle.

D'autre part, la moyenne dont il est question dans l'amendement est constatée sur l'ensemble de l'immeuble. Or il peut y avoir dans le même immeuble des gens très économes ou qui ne sont jamais là, et d'autres qui en profitent ou qui sont toujours là. La moyenne peut également changer si des personnes qui étaient absentes reviennent.

Quant aux chiffres concernant les compteurs, je ne les conteste pas, mais ce ne sont pas ceux que j'avais à l'esprit.