Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

En effet, le Sénat avait considérablement modifié le projet de loi présenté par le gouvernement de l'époque…

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