Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
En effet, le Sénat avait considérablement modifié le projet de loi présenté par le gouvernement de l'époque…
