Intervention de François Brottes

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Mais cela donne accès à des données personnelles. Le texte se contente de donner au consommateur une information qui le concerne, mais vous proposez de la communiquer aussi à un tiers. Qu'en dira la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Le fournisseur doit connaître le montant de la consommation globale, mais il n'a pas à connaître la courbe de consommation de celui à qui il apporte un service.

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