Intervention de Sabine Buis

Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :

J'irai dans votre sens, monsieur le président, en précisant que la réponse que je vais faire pour l'amendement CS324 vaut pour les amendements CS359, CS360 et CS361 du même auteur.

Si l'intérêt de la mesure est évident pour le fournisseur, qui pourra envisager de développer toute une palette de services spécifiques et probablement onéreux – encore faut-il le préciser – à destination des consommateurs, il semble néanmoins, pour les raisons développées par le président, que le caractère très détaillé des données qui seraient ainsi transmises pose un problème de confidentialité et de respect de la vie privée des individus. Avis défavorable.

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