Intervention de Sabine Buis
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :Il convient de maintenir la suppression du dernier alinéa de l'article L. 221-1, qui est rendue nécessaire par la réécriture de l'article L. 221-7, opérée aux alinéas 20 et suivants de cet article. Avis défavorable.
