Intervention de Sabine Buis

L'idée d'interdire le report des CEE acquis au cours d'une période vers la période suivante peut se concevoir. Toutefois, il me semble qu'il ne serait pas équitable de priver les obligés de la possibilité de reporter ceux déjà acquis sur la toute prochaine période, d'autant que celle-ci relève très sensiblement le niveau d'exigence. Ce serait, en quelque sorte et sans véritable justification, pénaliser les bons élèves. En outre, cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition qui relève davantage du domaine réglementaire. Il me semble que le Gouvernement avait indiqué, en commission spéciale comme en séance publique, son souhait de faire respecter ses prérogatives.