Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Nous ne vous reprochons rien, mais nous souhaitons que les dispositions qui auront vocation à protéger les produits manufacturés s'inscrivent dans un texte plus global répondant à certaines lacunes, certaines insuffisances mises en évidence ce matin au cours des débats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion