Intervention de Sabine Buis
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Sabine Buis, rapporteure pour les titres II et IV :Les CEE constituent des biens immeubles, selon la terminologie du droit civil. Obliger à rendre public le volume et le prix de chaque transaction porterait atteinte à un secret qui bénéficie d'une protection publique : le secret industriel et commercial. Avis défavorable.
