Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Vous prévoyez une homologation par décret, et laissez donc à l'État l'initiative de mettre en oeuvre, ou non, l'IGP. Vous m'avez dit assez fort, monsieur Censi et monsieur le rapporteur, que le décret n'était pas le début de la procédure. Cependant, votre texte ne dit pas qui gérera la préparation des dossiers, qui les avalisera, qui contrôlera le respect du cahier des charges.
