Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Vous indiquez que la préparation du dossier sera traitée par la DGCCRF, qui est bien un service de l'État. Dans votre projet, c'est donc bien l'État qui doit porter la pleine responsabilité de la mise en oeuvre des IGP. Votre texte est donc incomplet, car on ne voit pas comment les professionnels concernés seront associés.
