Intervention de Philippe Plisson
Réunion du 14 avril 2015 à 21h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI :En effet, les sénateurs ont placé plus loin dans l'article la disposition qui prévoit la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 7. Mais ils ont profité de cette modification pour repousser la date de 2016 à 2018. Si l'échéance est un peu lointaine, la nôtre est très rapprochée : ce texte va revenir en fin d'année, au mieux. Par un amendement à l'alinéa 13, je proposerai de fixer la date à 2017.
