Intervention de Sylvia Pinel

L'enquête publique que vous proposez est une bonne mesure, mais elle est loin d'être suffisante et ne permettra pas à chacun d'exprimer ses besoins de protection de son savoir-faire local. L'élaboration du cahier des charges doit relever d'une initiative associant les professionnels – le Gouvernement y veillera – comme c'est le cas aujourd'hui pour les produits alimentaires.

Monsieur Cinieri, vous proposez d'informer en amont les communes ou les collectivités territoriales de la demande de dépôt d'une marque empruntant leur nom. C'est une initiative louable et je suis sensible à vos arguments relatifs aux petites communes, qui n'ont pas les moyens de se défendre. Cependant, cette proposition est en contradiction avec le fonctionnement actuel du droit de la propriété intellectuelle et pose des problèmes techniques assez ardus. Qui sera chargé d'informer, et avec quels outils ? Qui portera la charge financière de prévenir les collectivités ? Il faudrait que cet organisme dispose de l'annuaire de l'ensemble des collectivités territoriales françaises, voire européennes. Votre préoccupation de prévenir les petites communes en amont est légitime, et l'on peut d'ailleurs se poser la même question pour les petites entreprises propriétaires d'une marque. Toutefois, elle pose des difficultés sur le plan technique, c'est pourquoi je préfère prendre le temps d'en examiner les modalités…