Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Discussion générale

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Vous ne définissez pas qui sera chargé de le faire, c'est le problème.

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